Gestion du CICE

 

"L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012.

Ce crédit d'impôt est codifié aux articles 244 quater C du CGI, 199 ter C du CGI, 220 C du CGI et 223 O du CGI, ainsi qu'à l'article L.172 G du livre des procédures fiscales (LPF).
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Son taux fixé est de 6%.

Au titre de la première année d'application (rémunérations versées au titre de l'année 2013), le taux du crédit d'impôt est de 4%."

Réf : BOI-BIC-RICI-10-150-20130226

 

Prérequis

Un bordereau URSSAF et/ou une déclaration MSA doivent avoir été au préalable paramétrés.

 

Gestion du CICE

Dans les écrans Génération DUCS et Déclaration MSA, un bouton CICE vous donne le détail du calcul effectué par salarié, en reprenant :

- le SMIC retenu,
- le % d'assujettissement (repris de la fiche activité du salarié),
- le plafond éligible (2,5 fois le SMIC retenu x par le % d'assujettissement),
- la rémunération brute,
- l'assiette retenue.

 

L'icône disponible depuis la colonne Détail (ou un double-clic), permet d'accéder aux éléments repris par salarié, mois par mois.

Les valeurs calculées peuvent être modifiées par saisie directe dans la cellule correspondante. L'assiette du CICE pour le salarié sera automatiquement remise à jour.

Lorsque des valeurs ont été modifiées, un icône indique qu'une valeur d'origine est enregistrée pour cette ligne. Celle-ci est visualisable via une info-bulle qui apparaît en cliquant sur l'icône :

Si vous souhaitez réinitialiser le montant saisi pour une ligne, faites un clic droit à l'aide de votre souris sur l'un des montants modifiés, puis cliquez sur l'option Reprendre valeur calculée.

Cliquez sur le bouton Réinitialiser, si vous souhaitez reprendre les valeurs calculées sur les bulletins en effaçant les valeurs d'origine.

Le bouton Recalculer permet de recalculer les valeurs par rapport aux bulletins sans effacer les valeurs saisies.

 

Aide de l'état

La gestion de l'Aide de l'état n'est disponible que pour la dernière période de déclaration (dernier mois, dernier trimestre et TR Annuel) pour lequel apparaît une colonne supplémentaire Aide de l'état :

L'icône disponible depuis la colonne Détail (ou un double-clic), permet d'accéder aux éléments repris par salarié, mois par mois et de gérer le montant de l'Aide de l'état.

Vous devez renseigner le montant de l'aide de l'état dans le champ correspondant, afin que celui-ci soit pris en compte dans le calcul de l'Assiette CICE.

 

Edition du CICE

Le bouton Edition propose une Edition simplifiée du CICE, ne prenant que les cumuls utilisés dans le calcul :

 

Vous pouvez également demander une Edition détaillée mois par mois :

Si le montant de la ligne 400 est différent du montant calculé par le détail, le montant réellement déclaré apparaît en rouge :

 

Transfert comptable

Le bouton Trans. compta est disponible uniquement pour les dossiers qui existent dans ComptabilitéExpert. Le transfert en comptabilité ne peut s'effectuer que sur la dernière période générée. Il permet de générer l'extracomptable 2079CICE_ASSIETTE avec le montant de l'assiette CICE déclaré dans les DUCS URSSAF.